65ème réunion plénière
26-28 novembre 2013
1. Ouverture de la réunion et adoption de l’ordre du jour
2. Points pour information
- a. Signatures et ratifications récentes
- b. Activités du Groupe de rédaction ad hoc sur le crime organisé transnational (PC-GR-COT)
- c. Autres
3. Présentation et contenu du site internet du PC-OC
- a. Propositions pour améliorer l’information par pays - masques révisés :
PC-OC Mod (2013)10 - b. Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
4. Convention européenne d’extradition
- a. Présentation par le rapporteur du PC-OC sur l’extradition des développements récents et discussions sur le forum
- b. Divergences dans l’interprétation de l’Article 3 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition :
PC-OC(2013)01rev3 Bil. - c. Interaction entre la procédure d’extradition et la procédure d’asile :
PC-OC Mod (2013)06rev (uniquement en anglais) - d. Moment de référence à prendre en considération en cas de double incrimination :
PC-OC(2013)12Bil - e. Interprétation de l’Article 14, Paragraphe 1b de la Convention
- f. Présentation par INTERPOL de l’initiative « e-extradition » :
Introductory document (uniquement en anglais) - g. Autres questions
5. Entraide judiciaire en matière pénale
- a. Présentation par le rapporteur du PC-OC sur l’entraide judiciaire des développements récents et discussions sur le forum
- b. Responsabilité des personnes morales :
PC-OC Mod (2013)09 (uniquement en anglais)
PC-OC(2013)13 (uniquement en anglais) - c. Saisie et confiscation des produits du crime, y compris la gestion des biens confisqués et le partage des avoirs
- d. Moyens de faire face à l’augmentation des demandes d’entraide judiciaire en matière pénale
- e. Suivi du projet VC 2248 relatif aux outils pratiques efficaces pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale : lignes directrices pratiques et formulaires types de demandes
- f. Autres questions
6. Session spéciale sur la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel
7. Elections
- a. Président(e) et vice-Président(e) du PC-OC
- b. Membre du PC-OC Mod
8. Questions diverses
9. Dates des réunions en 2014
Documents pour information
- Liste des décisions de la 64me réunion du PC-OC :
PC-OC (2013)09 - Liste des décisions de la 16me réunion du PC-OC Mod :
PC-OC Mod (2013)11 - Liste des décisions de la 64me réunion du CDPC :
CDPC (2013)10 - Liste des décisions de la réunion du Bureau du CDPC :
CDPC-BU (2013)4 - Mandat du PC-OC
- Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail
- Index and summaries of the case law of the ECtHR :
PC-OC (2011)21rev7 (uniquement en anglais) - Mandat du Groupe de rédaction ad hoc sur le crime organisé transnational (PC-GR-COT)
- Rapport sommaire de la 1ère réunion :
PC-GR-COT Summary Report - Inventaire des informations par pays disponibles sur les sites internet du PC-OC
PC-OC (2012)09rev3Bil - Mesures pratiques pour faciliter l’application des conventions sur la coopération internationale dans le domaine pénal :
PC-OC (2011) 04 Rev 3 - ROMA-LYON GROUP: Addressing Requests for Mutual Legal Assistance in De Minimis Cases, 2013 (uniquement en anglais)
- Suivi du projet VC 2248 relatif aux outils pratiques efficaces pour faciliter la coopération judiciaire en matière pénale: lignes directrices pratiques et formulaires types de demandes :
DG-HL (2010)6 - Activities undertaken within the PL project of the Eastern Partnership Judiciary Panel- facilitation of the mutual legal assistance in criminal matters through common model request forms:
PC-OC Mod (2013)08 (uniquement en anglais) - Draft manual on mutual legal assistance developed under the Project on Criminal Assets Recovery in Serbia:
PC-OC Mod (2013)04 (uniquement en anglais) - UNHCR note d’orientation sur l’extradition
- The European Commission’s amended proposal for a New Directive on Common Procedures for granting and withdrawing International Protection Status – relation between Asylum and Extradition in the European Union:
PC-OC(2011)24 (uniquement en anglais) - Questionnaire du PC-OC sur les relations entre les procédures d'asile et les procédures d'extradition :
PC-OC INF 76 Bil. - Réaction de l’UNHCR aux réponses contenues dans PC-OC INF 76 (uniquement en anglais)
- Note sur le rapport entre l’extradition et l’éloignement/expulsion :
PC-OC (2012)08 rev 2